Intervention de Alain Chrétien

Je reviens sur la fameuse augmentation de 400 000 agents au sein de la fonction publique territoriale, entre 2002 et 2013. Vous avez souligné le fait que, parallèlement, le nombre de compétences dévolues aux collectivités était pour sa part resté identique. En fait, de nombreuses compétences leur ont été insidieusement transférées comme l'urbanisme, secteur dont l'État s'est totalement déchargé sur les communes – c'est le cas en particulier de l'obligation de mettre en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), laquelle nécessite une expertise juridique nouvelle. Je pense également à l'application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui a nécessité la création de nombreux services de gestion. Vous n'avez pas non plus évoqué la suppression du jour de carence, facteur d'accroissement de la ressource humaine territoriale. Enfin n'oublions pas la réforme des rythmes scolaires qui a contraint de nombreuses communes à embaucher alors qu'elles n'en avaient pas les moyens, nonobstant l'octroi de subventions de l'État qui se sont révélées insuffisantes.

En somme, certes, de nouvelles compétences n'ont pas été transférées aux communes, mais des compétences insidieuses – j'y insiste, et l'expression me paraît idoine – leur ont été imposées qui les ont conduites à augmenter la masse salariale.

Dernier point : vous n'avez pas prononcé, monsieur le Premier président, le mot de « mutualisation ».