Intervention de Olivier Dussopt

Je vous remercie, monsieur le Premier président, pour la qualité du rapport qui nous a été remis, en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), afin de faciliter nos échanges préalablement à la discussion du projet de loi de finances.

Vous rappelez que les administrations publiques locales représentaient, en 2015, 20 % de la dépense publique, 13,7 % des prélèvements obligatoires et 9 % de la dette publique, administrations publiques locales qui ont dans le même temps contribué pour 50 % au redressement des finances publiques. La prise de conscience de cette seule distorsion devrait nous épargner les polémiques autour de l'idée selon laquelle les collectivités seraient dépensières, voire les élus locaux irresponsables.

En ce qui concerne l'évolution de la situation financière, vous amenez un autre élément nouveau en précisant que la baisse de la DGF s'est élevée à 3,47 milliards d'euros tandis que la baisse totale des transferts de l'État s'élève, elle, à 3,87 milliards d'euros, soit plus que ce qui apparaît dans le programme de redressement des comptes publics. Voilà qui met en évidence les premiers résultats des efforts des collectivités en matière de maîtrise des dépenses publiques. En revanche, je trouve dommage qu'on ne fasse pas suffisamment apparaître le poids des mesures nationales sur l'évolution des dépenses de personnel, même si vous prenez la précaution d'indiquer que ces dernières progressent trois fois moins vite hors impact des mesures nationales. On songe à la réforme des rythmes scolaires, à un certain nombre de revalorisations – question rendue plus cruciale encore en 2016 avec l'application du parcours professionnel, carrière et rémunération (PPCR) et avec la revalorisation du point d'indice.

Pour ce qui est de la fiscalité, la présentation de l'accroissement des recettes mériterait d'être ventilée en fonction des collectivités et en tenant compte des effets liés à l'arrêt de l'exonération dont bénéficient certains contribuables qui ont réintégré les bases pour une période donnée – je pense en particulier à la taxe d'habitation.

Mon inquiétude à propos de l'évolution de l'investissement est plus forte que celle que vous exprimez dans le rapport. On peut difficilement se satisfaire de la présentation de l'amélioration de la situation des collectivités, certes bien réelle d'un point de vue comptable, mais qui est le résultat de la baisse des dépenses d'investissement. Si un excédent de financement apparaît, il convient en effet de souligner qu'il provient aussi d'une baisse de l'investissement de 22 % pour le bloc local pour les deux dernières années, ce qui n'est pas satisfaisant, j'y insiste, notamment pour ce qui est de l'entretien des infrastructures et du soutien à la croissance.

Ensuite, si la situation semble s'être améliorée en 2015, les premiers éléments dont nous disposons pour 2016 sont relativement inquiétants puisque nous percevons d'ores et déjà une évolution des dépenses de fonctionnement plus rapide par rapport aux recettes. Cet effet ciseaux ne permettrait pas le rebond de l'investissement public local que vous évoquez et que vous présentez comme acquis. J'ajoute que, pour le bloc communal, le dynamisme de la fiscalité que vous mentionnez n'est pas équitablement réparti : vous avez souligné l'hétérogénéité de la situation, c'est un fait, mais le dynamisme fiscal local global s'explique aussi par des décisions prises par les conseils départementaux tant en matière de taux qu'en matière de DMTO. C'est à mon sens une raison de plus pour ventiler la présentation du dynamisme de la fiscalité par catégories de collectivités.

Pour finir sur la fiscalité locale, je rejoins Christine Pires Beaune : la question de l'obsolescence des valeurs locatives cadastrales se pose et l'opacité des compensations d'exonérations est un vrai problème. Le financement de ces dernières, tel que le prévoit le projet de loi de finances pour 2017, par le biais de l'extension de variables d'ajustement à certaines lignes budgétaires – je pense à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements –, serait, si j'ose dire, « doublement contre-péréquateur ». On l'a constaté au cours de plusieurs auditions.

En outre, nous nous interrogeons tous sur l'instabilité du produit de la CVAE. Nous plaidons pour la consolidation et la territorialisation de la CVAE, et je regrette que le rapport n'appuie pas suffisamment cette demande.

Concernant le projet de loi de financement des collectivités, je souscris totalement aux propos de Christine Pires Beaune : nous avons besoin d'un tel texte, qui ne soit pas prescriptif, et je souhaite connaître vos préconisations en termes de méthode et de calendrier.

Par ailleurs, les budgets annexes ont tendance à proliférer, notamment pour les services publics administratifs, et, dans la mesure où la CRFP n'est calculée que sur les recettes réelles de fonctionnement du budget principal, on note parfois un effet d'optimisation. Nous sommes quelques-uns à penser que l'intégration des recettes réelles de fonctionnement – comme des dépenses d'ailleurs – des budgets annexes des services publics administratifs, et non pas des services publics à vocation industrielle et commerciale – pour ne pas pénaliser des modes de gestion en régie –, serait de nature à rendre le calcul de la CRFP plus juste entre les différentes collectivités.