Intervention de Jérôme Cahuzac

J'ai quelques compléments à apporter.

Monsieur le président, nous ne vous avons pas répondu sur l'éventuelle différence de traitement entre les salariés du privé et ceux du public, s'agissant de la date d'entrée en vigueur de la suppression des exonérations liées aux heures supplémentaires. Une telle mesure s'appliquera à tous le 1er septembre. Si la rédaction du texte vous a semblé ambiguë, je vous présente mes excuses.

Par ailleurs, le contentieux portant sur les 900 millions d'euros auxquels vous faisiez référence était relatif aux précomptes mobiliers, et non pas au contentieux OPCVM. Je maintiens que ce dernier n'a été évoqué à aucun moment, ni en loi de finances initiale, ni dans le programme de stabilité. En revanche il fut provisionné dans la comptabilité générale, sans la moindre indication.

Monsieur Baroin, je prends acte de la réduction du déficit de 1,9 point opérée en 2011. Mais convenez que sur ce 1,9 point, il n'y en a que 0,8 de structurel : le reste est exceptionnel ou conjoncturel. Pour l'essentiel, l'effort reste à faire.

Mme Nathalie Pécresse est revenue sur la loi de règlement pour parler elle aussi des déficits. Je lui indiquerai, ainsi qu'à M. Yves Censi, que si la réduction du déficit opérée en 2011 a pu être qualifiée d'historique, le déficit ne l'était pas moins.

Mme Pécresse s'est également interrogée sur l'impact des mesures Fillon en 2012. Je le lui avais déjà indiqué, mais je le lui confirme : 15 milliards d'euros d'impôts nouveaux ! Les prélèvements obligatoires ont augmenté en 2012 de 1,1 point, qui se ventile ainsi : les 15 milliards « Fillon », et il y a les 7 milliards que nous vous proposons. Les deux tiers de cette augmentation sont donc imputables au gouvernement précédent, et un tiers à l'actuel. Cela me ramène aux remarques que je faisais sur notre prétendue fascination pour la dépense ou pour l'impôt.

M. Wauquiez a évoqué la disposition relative aux successions. Je précise que le dispositif existe depuis six ou sept ans et qu'il ne s'applique pas « pour solde de tout compte », mais par enfant et par parent. Aujourd'hui, nous proposons de baisser le seuil d'exonération à 100 000 euros. Mais un enfant possédant a priori deux parents, le seuil d'exonération s'établit à 200 000 euros. Par ailleurs, il se trouve que le patrimoine médian est de 113 000 ou 120 000 euros. Voilà pourquoi je conteste l'affirmation selon laquelle cette disposition frapperait prioritairement les classes moyennes.

Je remarque enfin qu'avant cette réforme, 5 % des successions étaient imposées. Désormais, 12 % le seront. Cela signifie que 88 % des successions ne le seront pas. Les 12 % qui restent imposées concerneront donc les ménages les plus aisés. Libre à vous d'estimer que dans les 88 %, il n'y a que des classes moyennes. Mais je ne crois pas que vous ayez raison.

Sur 24 millions de salariés, 5 millions seulement sont concernés par l'épargne salariale. Je conçois que l'augmentation du forfait social représente un effort. Mais en proposant cette augmentation, nous ne faisons que nous conformer aux recommandations de la Cour des comptes.

Enfin, monsieur Wauquiez, le gouvernement auquel vous apparteniez n'a pas augmenté la CSG sur le patrimoine : il a augmenté de 2 points le prélèvement social sur les revenus du patrimoine. C'est la même assiette que la CSG, mais ce n'est pas de la CSG. Le rapporteur général de l'époque fut d'ailleurs à l'origine d'un amendement dont l'objet était d'éviter de probables et délicats problèmes de déductibilité. Nous ne touchons pas à cette augmentation. Libre à vous de le contester.

Je ferai ensuite remarquer que l'Allemagne n'a consacré à la baisse des charges qu'un point, et non pas les trois points – comme cela a été avancé abusivement – de l'augmentation de la TVA à laquelle elle a procédé.

Et puisque vous êtes sensibles au sort des classes moyennes, vous ne pourrez qu'approuver la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire qui concerne 5 millions d'enfants et 3 millions de familles, et n'est pas imposable.