Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendements 1610 2157
Erwann Binet, rapporteur de la commission des constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai également l'avis de la commission sur les amendements suivants n°s 1613 et 2705 qui procèdent de la même logique. Les deux premiers amendements visent à compléter l'article 311-20 du code civil relatif à la filiation pour les enfants nés par PMA et les deux suivants visent à modifier l'accès à la technique de PMA dans le code de santé publique.
Pour ces quatre amendements, l'avis de la commission est défavorable.
Je l'ai dit à plusieurs reprises, je l'ai rappelé dans mon rapport et cela est s'est imposé assez rapidement à nous lors des auditions et divers débats qui ont débuté il y a fort longtemps : la PMA est un sujet indéfectiblement imbriqué dans la question du mariage et de l'adoption pour les couples de même sexe.
