Intervention de Dominique Lefebvre

Je salue à mon tour l'intérêt de ce travail qu'a institutionnalisé la loi NOTRe, même si cela fait longtemps que la Cour des comptes examine les finances locales, sujet à la fois passionnant et passionnel du fait de la persistance du cumul des mandats qui ne prendra fin que l'année prochaine mais qui risque de rester longtemps dans les têtes – j'y reviendrai.

Le rapport de la Cour des comptes est une contribution utile au débat. On sait que la période actuelle a été marquée par la discussion sur la CRFP. Le rapport confirme ce que nous constatons depuis un certain temps : cette contribution n'a pas eu un effet aussi dramatique que d'aucuns ont bien voulu le soutenir ; les transferts de l'État vers les collectivités locales continuent en réalité de progresser.

Cette contribution, pour la période 2014-2017, aura été de 10 milliards d'euros mais, comme vous le soulignez, elle pose des problèmes d'avenir pour tous ceux qui envisagent de poursuivre la baisse des dépenses locales – j'entends des annonces de diminution des dépenses publiques de 100 milliards d'euros dont 20 milliards pour les collectivités locales, tout en ignorant s'il s'agit de 20 milliards de baisse de dotation d'État ou de 20 milliards de baisse de dépenses et, si c'est le cas, lesquelles.

Au fond, il ressort du rapport que le problème n'est pas tant celui de la maîtrise de la dépense publique locale que celui de l'application de ces mesures nécessaires à un système qui reste profondément inégalitaire. Vous indiquez que les prélèvements sur recettes des collectivités trop riches pour pouvoir bénéficier de dotations d'État posent un problème – j'aimerais savoir lequel.

Pour finir, j'avoue que, contrairement à mes collègues, je m'interroge sur votre préconisation d'une loi non prescriptive sur les finances locales. Sans aller jusqu'à recourir à Montesquieu qui écrivait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », je ne trouve pas très pertinent le rapprochement avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, je vous le rappelle, passe chaque année de 60 articles initiaux à 150 articles en fin d'examen et prévoit des dispositions tous azimuts. Vous faites référence à des exemples étrangers mais les pays en question ont-ils l'équivalent de l'article 72 de la Constitution, qui prévoit la libre administration des collectivités territoriales ?