Intervention de Gilles Carrez

Je souhaiterais, tout d'abord, soulever un point de méthode, monsieur le Premier président. Vous avez évalué le montant des transferts financiers à 100 milliards d'euros ; Christine Pires Beaune a, quant à elle, retenu le chiffre de 65 milliards. Certes, vous travaillez sur le « jaune » budgétaire, mais il me paraît contestable de comptabiliser dans ces transferts le produit de la fiscalité transférée au titre de nouvelles compétences. En effet, l'État en tire argument pour montrer que les collectivités bénéficient de montants considérables. Or, lorsqu'un impôt a été transféré parallèlement à une compétence, il ne s'agit pas, me semble-t-il, d'un transfert financier.

Par ailleurs, les exonérations d'impôts locaux constituent, en effet, un véritable maquis : on ne sait plus quelles sont celles qui sont compensées entièrement, celles qui sont compensées partiellement et celles qui sont en voie d'extinction. Mais il est un autre domaine pour lequel il conviendrait que nous disposions de chiffres, c'est celui des dégrèvements de taxe d'habitation ou de contribution économique territoriale (CET). Il serait intéressant que nous en connaissions les montants par région, par exemple, car, là aussi, les écarts sont considérables. Ainsi, une étude réalisée il y a une dizaine d'années montrait que le montant moyen du dégrèvement de taxe d'habitation par habitant était six fois plus élevé dans les Alpes-Maritimes que dans la Creuse, ce qui devrait signifier, du reste, que les habitants des Alpes-Maritimes étaient six fois plus pauvres que ceux de la Creuse… On voit là les limites du système.

Enfin, je suis d'accord avec Dominique Lefebvre sur les dangers que présenterait une loi de financement des collectivités territoriales. En effet, pourquoi le déficit de l'État pour 2015, 2016 et 2017 reste-t-il « scotché » à 70 milliards d'euros ? Parce que l'État sert lui-même de variable d'ajustement. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit, chaque année, le branchement de nouveaux tuyaux du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale, en raison du principe de compensation des exonérations. Or, on oublie que, dans les 70 milliards du déficit de l'État, il y a pour 20 à 30 milliards de fiscalité locale qui, parce qu'elle fait trop mal au contribuable local, qu'il s'agisse des entreprises – plafonnement de la taxe professionnelle – ou des ménages – dégrèvements ou plafonnements de la taxe d'habitation –, a été prise en charge par l'État. Il faut le dire : le budget de l'État vient en permanence à la rescousse soit des comptes sociaux, soit des comptes locaux ! Une loi de financement des collectivités territoriales pourrait donc être très dangereuse. Nous espérons tous que le déficit public passera sous la barre des 3 % en 2017, mais il n'en demeure pas moins que la totalité de ces 3 % sera logée dans le budget de l'État.