Intervention de Didier Migaud

Je veux dire à M. Gorges que la Cour et les juridictions financières ne font le procès de personne ; ce ne sont pas elles qui votent la réduction des dotations. Elles raisonnent toujours à partir des décisions votées par le Parlement. Craindre les avis de ces juridictions revient à douter de sa propre légitimité et de sa capacité à décider, puisque c'est vous qui décidez ! Leur rôle est, autant que faire se peut, d'éclairer le débat par leurs avis, tout en restant à leur place. Un certain nombre de questions sont adressées au Gouvernement ou à vous-même. Ni la Cour ni les juridictions financières n'ont le pouvoir de réformer la DGF ou de réviser les valeurs cadastrales.