Intervention de Didier Migaud

Et nous nous efforçons de le donner, y compris quand cela dérange.

Oui, nous pensons que la réforme de la DGF est utile. Mais nous savons que ce n'est pas simple car, et vos interventions l'ont bien montré, selon que l'on représente telle catégorie de collectivité ou telle strate, on peut avoir des opinions divergentes. Il est incontestable que la péréquation a plutôt sensiblement augmenté au cours des dernières années. Il faut vraisemblablement aller plus loin, d'où l'intérêt de la réforme de la DGF et, pour d'autres raisons, de la révision des valeurs cadastrales. Si nous disons que celle-ci est au milieu du gué, c'est parce qu'un certain nombre d'orientations ont été définies, que des décisions ont été prises, et que vous êtes actuellement dans l'attente d'un rapport qui vous a été promis par Bercy sur la révision des valeurs locatives, notamment des locaux d'habitation. Ce n'est pas simple car, lorsque vous examinez les simulations et que vous envisagez les conséquences de la réforme, vous ressentez forcément une certaine hésitation. Cela dit, vous avez vous-même voté un lissage sur dix ans et des mesures qui tendent à atténuer les éventuelles conséquences de cette réforme. Peut-être faut-il prévoir un lissage plus long, mais dix ans, ce n'est déjà pas mal. Ces réformes sont sans doute indispensables, et elles nécessitent une concertation approfondie entre l'État et les collectivités territoriales.

En ce qui concerne la présentation des transferts financiers, la Cour s'efforce de faire oeuvre de pédagogie et d'identifier la totalité des transferts financiers en en faisant clairement apparaître les différentes catégories. Ainsi, à la page 20 du rapport, un tableau montre bien les prélèvements sur recettes, dont la DGF et le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le total de l'enveloppe normée, ce qui relève des dégrèvements et des exonérations. Sur ce dernier point, je partage le point de vue de la rapporteure générale : la compensation des exonérations est assez opaque, ce qui peut arranger l'État dès lors qu'elle peut servir de variable d'ajustement. Du reste, souvent, le périmètre change sans que l'on en comprenne toujours les raisons. C'est pourquoi le rapport comporte des propositions de nature à renforcer la transparence dans ce domaine.

S'agissant de la gestion de la fonction publique territoriale, ce n'est pas stigmatiser les élus que de faire apparaître l'augmentation des emplois dans certaines collectivités territoriales. On a évoqué un transfert de compétences insidieux – ce n'est pas forcément le vocabulaire qu'emploient les juridictions financières. En tout cas, nous constatons, au niveau du bloc communal, une augmentation du nombre d'emplois qui n'est pas toujours liée aux transferts de compétences. Les collectivités territoriales ne peuvent pas toujours exercer des compétences qui ne leur sont pas confiées par la loi. Les élus en sont, du reste, tout à fait conscients, et ils s'efforcent aujourd'hui de mieux maîtriser la masse salariale car on sait que les dépenses de personnel représentent une part importante des dépenses de fonctionnement.

Nous ne faisons que des photographies. Certes, nous les analysons, mais, encore une fois, ce n'est pas nous qui prenons les décisions. Je vous annonce d'ailleurs que, l'année prochaine, nous nous concentrerons plus particulièrement sur les dépenses sociales des départements.