Intervention de Sylviane Bulteau

En application de l'alinéa 3 de l'article 144-2 du Règlement de notre Assemblée, le Gouvernement ou un dixième des membres composant l'Assemblée nationale peut demander sa réunion en comité secret pendant les cinq jours qui suivent l'annonce au Journal officiel du dépôt du rapport d'une commission d'enquête, afin de se prononcer, le cas échéant, sur la publication du rapport.

C'est la raison pour laquelle le rapport ne doit pas être diffusé jusqu'à la fin de ce délai, soit jusqu'au mardi 18 octobre inclus. Je vous demande donc de bien vouloir laisser dans la salle les exemplaires qui vous ont été distribués. Nous en présenterons toutefois une synthèse à la presse cet après-midi, conformément à un usage bien établi. Il sera mis en ligne et publié sur support papier à compter du mercredi 19 octobre au matin. Nous le présenterons alors à M. le Président de l'Assemblée nationale.