Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Je reconnais que votre démarche est parfaitement cohérente. Je vous propose en revanche que nous ayons un débat avec le Gouvernement sur le coût de ces mesures.
Il faudrait également préciser les termes de votre amendement, pour éviter de nous voir reprocher par le Conseil constitutionnel une forme d'incompétence négative.
