Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendements 1610 2157
Erwann Binet, rapporteur de la commission des constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On ne peut pas jeter un voile pudique et prétendre que cela n'existe pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes pose des questions qu'il faudra traiter dans un grand débat. Plusieurs réflexions ont été ouvertes et doivent être menées sur l'accès aux origines, par exemple, le remboursement par la sécurité sociale, l'accès de la PMA aux femmes célibataires, la plupart des pays qui ouvrent la PMA aux couples de femmes l'ouvrent également aux femmes célibataires. Certains pays ouvrent la PMA aux femmes célibataires, mais pas aux couples de femmes lesbiennes : la Grèce, la Finlande, Israël, la Roumanie entre autres.
Toutes ces questions devront être posées et c'est pourquoi il est sans doute préférable, la commission en a du reste jugé ainsi, qu'elles le soient dans le cadre de la prochaine loi sur la famille annoncée par le Gouvernement.
Avis défavorable donc.
