Intervention de Marc Goua

L'amendement I-CF395 propose de créer un nouveau produit bénéficiant, comme l'accession sociale à la propriété, d'un taux de TVA de 5,5 % et pour lequel les plafonds de loyers seraient inférieurs de 15 % à ceux du logement intermédiaire classique. Ces plafonds seraient légèrement supérieurs à ceux du prêt locatif social (PLS).

Environ 2 500 logements pourraient bénéficier de ce dispositif sur les quatre ou cinq prochaines années, pour un coût estimé à 14 millions d'euros.