Intervention de Marc Goua

Réunion du 12 octobre 2016 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Goua :

Les communes qui comptent déjà 50 % de logements sociaux sont exonérées de l'obligation de réserver encore au logement social un quart des constructions en nouveaux logements intermédiaires. Pourtant, ce taux de 50 % me semble trop dur, trop restrictif ; il ne permet pas à de nouvelles opérations en logements intermédiaires de réussir. Je propose plutôt 35 %, niveau déjà supérieur au minimum de 25 % de logements sociaux fixés par la loi, d'autant que ces communes sont déjà très largement pourvues.

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