Intervention de Charles de Courson

Réunion du 12 octobre 2016 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je n'ai pas compris pourquoi on veut supprimer la déduction fiscale à raison des primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts. Cette disposition incite au contraire les propriétaires à louer. Il est vrai qu'autrefois, les primes d'assurance afférente à la garantie du risque de loyer impayé n'étaient pas déductibles, mais je trouve bizarre qu'on veuille supprimer cette déductibilité. C'est une charge ; il est logique qu'elle soit déductible.

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