Intervention de Véronique Louwagie

Le Gouvernement entend supprimer le dispositif actuel qui allège le montant des droits de succession en fonction du nombre d'enfants. Jusqu'alors, l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profitait d'une réduction de droits de 610 euros par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmission en ligne directe ou entre époux, et de 305 euros dans les autres cas de figure : frères, soeurs, cousins, etc. Cela peut paraître peu important, mais c'est tout de même un petit coup de pouce. La politique familiale a déjà été assez mise à mal… Notre amendement I-CF37 vise à préserver ce dispositif en supprimant des alinéas 11 et 14 de l'article 13.