Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Le cas dont nous avons parlé était celui des résidents à l'étranger, expatriés ou non, qui, après avoir mis en location leur logement pendant trois ou quatre ans, reviennent en France, récupèrent leur logement et le vendent afin d'en acheter un plus grand. Ils doivent alors payer l'impôt sur la plus-value, comme n'étant pas résidents en France.
