Intervention de Marc Goua

Une mesure d'exonération pour cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties introduite en loi de finances rectificative pour 2014 faisait l'objet d'une compensation intégrale en 2015. Or la compensation de celle-ci est également minorée. Les auteurs de l'amendement souhaitent une compensation intégrale.