Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement I-CF434, comme l'amendement I-CF164 de Charles de Courson, vise à supprimer les alinéas 41 à 46 de l'article 14 qui, selon moi, changent un peu la manière dont nous envisageons la répartition des recettes au sein des différentes collectivités. Quatre raisons nous ont conduits à déposer cet amendement.

D'abord, il s'agit de financer l'accroissement de la population, l'accroissement de la péréquation du bloc communal et les changements de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour financer cela, il est prévu de ponctionner des recettes des départements et des régions, qui appartiennent pourtant à une autre catégorie de collectivités. Ce serait la première fois. Cela pose une question de principe.

Ensuite, pas plus tard qu'hier, M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, nous a présenté en commission des finances la situation financière des collectivités locales. Il ressort de son rapport que l'épargne nette de huit départements était négative en 2015 ; ce n'était le cas que dans cinq départements en 2014. J'entends que les DMTO ont progressé, mais la situation des départements n'est pas brillante. Le même rapport indique en outre que l'autonomie financière des régions se réduit de manière régulière et substantielle.

Troisième raison, un geste a été fait, en ce qui concerne la contribution au redressement des finances publiques, pour le bloc communal, non pour les départements et les régions.

Enfin, seuls perçoivent des DCRTP les départements qui étaient perdants à la réforme de la taxe professionnelle. C'est ainsi que les Hauts-de-Seine, qui n'en perçoivent pas, ne seraient pas touchés par cette ponction qui va alimenter la DGF, l'enveloppe normée.