Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'amendement de Charles de Courson n'a aucun effet dans la mesure où le rendement de la taxe affectée aux CETIM est de 70,009 millions d'euros et où le Gouvernement souhaite ramener le plafond de 70,256 à 70,050 millions d'euros. Or vous proposez, mon cher collègue, de relever le plafond alors que, malgré sa diminution, il reste supérieur au rendement de la taxe.
