Intervention de Dominique Baert

En matière de financement de l'ANRU et du renouvellement urbain, Action Logement pallie, il faut bien le reconnaître, la défaillance de l'État. Ainsi, lorsqu'en 2005, un relèvement de dix à vingt salariés du seuil d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction a été décidé, l'État s'était engagé à compenser à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), auquel Action Logement a succédé, la baisse de ressources correspondante. L'article 57 de la loi de finances pour 2006 disposait ainsi que 80,25 % de la part non affectée du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Île-de-France seraient versés à l'UESL au titre de cette compensation.

Il serait dangereux pour le budget d'Action Logement qu'on lui ôte cette ressource, comme le prévoit le projet de loi de finances, puisqu'il vise à la transférer au Fonds national d'aide au logement (FNAL), lequel était du reste antérieurement financé par Action Logement… Je propose donc, par cet amendement, que soit respectée la parole de l'État et qu'Action Logement continue de bénéficier des 133 millions qu'elle perçoit chaque année.