Intervention de Charles de Courson

L'amendement I-CF73 tend à supprimer l'alinéa 88 de l'article 17, qui vise à prélever 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Je rappelle que cet organisme garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux. Certes, aucun d'entre eux n'a déposé le bilan, mais les ressources de la caisse sont alimentées par un prélèvement payé par les locataires de HLM. Si la CGLLS ne sert à rien, que l'on baisse ou que l'on supprime ce prélèvement !