Intervention de Olivier Faure

Il s'agit de réparer un oubli. Depuis le 23 mars 2015, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été missionnée pour réguler les activités économiques dans le Tunnel sous la Manche sans que lui soient transférés les fonds bloqués au niveau de la commission intergouvernementale du Tunnel sous la Manche (CIG), qui reste compétente en matière de sécurité.

En vue d'un partage plus équitable, il serait bon de transférer 500 000 euros par an à l'ARAFER pour qu'elle puisse assurer ses missions.