Intervention de Valérie Rabault

Ce transfert ne saurait s'analyser pas comme une recette supplémentaire dans le calcul du déficit public au sens du traité de Maastricht. En comptabilité nationale, ce mouvement sera traité comme une opération de patrimoine ; dans la comptabilité privée, elle serait entrée au bilan, non au compte de résultat d'une entreprise. En effet, l'État sera désormais directement garant à l'export pour les entreprises françaises, portant directement le risque ; d'où la création de ce compte de commerce sur lequel seront transférées l'ensemble des disponibilités de la COFACE.