Intervention de Charles de Courson

En abaissant le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 28 % pour les bénéfices compris entre 38 120 et 75 000 euros, le Gouvernement propose une mesurette. Le mécanisme pourrait être beaucoup plus clair, notamment au regard des taux préconisés par l'Union européenne. Si nous abaissons le taux entre 38 120 et 75 000, comment expliquer aux petites entreprises que nous en restons à 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros ? Tout le monde doit bénéficier de la réduction. C'est pourquoi notre amendement propose de passer du taux de 15 % à 10 % en dessous du seuil de 38 120 euros et de le fixer à 24 % pour toutes les PME, au sens du droit de l'Union européenne.