Intervention de Valérie Rabault

Notre législation fiscale assujettit les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros à un taux d'impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable. Il nous paraît plus souhaitable de rentrer dans les cases prévues par l'Union européenne, qui a défini de manière très précise quatre catégories d'entreprises : les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Ces définitions sont appliquées dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

L'amendement I-CF422 propose d'appliquer le taux de 15 % pour les 38 120 premiers euros de résultat net et de l'étendre à toutes les PME, c'est-à-dire à celles qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 7,63 millions et 50 millions d'euros.

Je rappelle que le taux de 28 % s'appliquera tout de même jusqu'à 500 000 euros de bénéfice. Comme les grandes entreprises et les ETI ont bénéficié de plus de la moitié des créances du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), nous réservons l'ensemble des baisses pour les PME.