Intervention de Valérie Rabault

On ne change rien pour 2017 et 2018 par rapport à ce qui est proposé par le projet de loi. Pour 2019, on applique le taux de 15 % jusqu'à 38 120 euros pour toutes les PME au sens européen, c'est-à-dire celles qui réalisent un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros, et les générations 2019 et 2020, prévues par l'article, sont supprimées. Le taux de 28 % ne sera appliqué que jusqu'à 500 000 euros de bénéfice, ce qui permet de dégager de la ressource pour financer les PME.