Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :La situation peut évoluer d'ici à 2019 ou 2020, mais l'amendement donne une bonne orientation. Si nous n'harmonisons pas les seuils, nous aurons trois taux différents – 15 %, 28 % et 33 ⅓ % – et deux définitions différentes entre deux seuils : la définition ancienne qui résulte des 50 millions de francs de chiffre d'affaires et la définition européenne concernant les PME de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros.
