Intervention de Dominique Lefebvre

Si nous débattons aujourd'hui de cet amendement, c'est qu'il y a une disposition dans le projet de loi de finances concernant la dernière étape du pacte de responsabilité, pour lequel il était prévu initialement, en 2017, de supprimer le solde de contribution sociale de solidarité des sociétés à hauteur de 3,5 milliards d'euros. Le Gouvernement propose de redéployer ces sommes différemment, sur diverses mesures, dont celle-ci, qui a un double objectif : il s'agit de baisser l'IS des PME et, plus généralement, de ramener le taux d'IS à 28 % en fin de période.

Le débat est parfaitement légitime et doit avoir lieu dans l'hémicycle. Le dispositif proposé par le Gouvernement a de la cohérence et donne de la visibilité sur l'intégralité de la période. Pour ma part, je ne pense pas qu'il faille renoncer à l'objectif du taux de 28 % pour l'ensemble des entreprises à l'horizon 2020. Cela fait en tout cas partie des sujets sur lesquels le groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) prendra position in fine, dans l'hémicycle, quel que soit le vote en commission. Je préférerais donc que l'amendement soit redéposé en séance publique, afin que nous puissions en débattre avec le Gouvernement et tous nos collègues.