Intervention de Véronique Louwagie

L'article 7 propose d'accroître le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Ce dernier versement anticipé peut provoquer des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises. Cette mesure, qui doit se mettre en place rapidement, ne peut que contribuer à l'instabilité juridique. L'article 7 a pour effet d'augmenter les recettes pour 2017, mais il ne fait qu'accroître, en les anticipant, les recettes de l'État au détriment des entreprises. En soutenant cet amendement de suppression de l'article, nous entendons dénoncer cette méthode déloyale, dont le rendement escompté est d'environ 500 millions d'euros et qui ne peut que nuire à l'attractivité de notre pays.