Intervention de Valérie Rabault

C'est un certain Gilles Carrez, qui vantait alors les bénéfices du cinquième acompte !

Plus sérieusement, quand doit s'appliquer le nouveau régime du cinquième acompte ? Il ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Pour celles qui ont un chiffre d'affaires compris entre 250 millions et 1 milliard, le nouveau dispositif ne s'applique que si leur bénéfice, qu'elles estiment elles-mêmes, augmente de 25 % par rapport à l'année précédente. Pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 5 milliards, il ne s'applique que si le bénéfice augmente de 11 %. Enfin, pour celles qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards, le dispositif ne s'applique que si le bénéfice augmente de 2,04 %, contre 5,26 % dans le droit existant. Il est vrai qu'il y a là une marche plus étroite. Mais le dispositif n'augmente pas l'impôt qui est dû. Il permet une rationalisation de la trésorerie. Lorsque les taux sont à 0 %, je ne suis pas certaine que les entreprises aient intérêt à garder des disponibilités dans leur bilan. C'est un avis personnel, qui peut ne pas être partagé.