Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Je n'ai aucun doute sur ce point, car ce type de recette est d'une nature complètement différente de la recette exceptionnelle liée à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). Le fonds de garantie qui existe au sein de la COFACE, du fait de la garantie de l'État, était déjà intégré en comptabilité patrimoniale. C'était un actif de l'État. Dès lors qu'il s'agit d'un actif de l'État, on ne peut pas le compter en flux en comptabilité nationale. C'est une problématique complètement différente.

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