Intervention de Charles de Courson

Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Si le montant définitif de l'IS d'une société est inférieur à la somme des acomptes, on réajuste bien les recettes en se calant sur le montant effectif des bénéfices, puis on multiplie par le taux.

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