Intervention de Dominique Lefebvre

Je suis d'accord avec vous, monsieur le président. S'il n'y avait pas d'effet en comptabilité nationale, la mesure ne figurerait sans doute pas dans le projet de loi de finances. Il s'agit bien d'une mesure de trésorerie. L'impact en comptabilité nationale est pris en compte, et cela participe donc de l'objectif de déficit à 2,7 % en 2017.

Deux interrogations subsistent. On peut considérer qu'il s'agit d'un dispositif unique, qu'on ne retrouvera pas l'année suivante. En 2018, on aura bien un cinquième acompte qui tiendra compte de ces règles de la même manière et qui aura perdu une part de recettes, au titre du solde de l'IS. Mais on reviendra à une trajectoire normale. Nous assumons ce petit ressaut.

Par ailleurs, on peut se demander si la trésorerie des entreprises permet ce mouvement. La réponse est oui. Compte tenu de l'ensemble des mesures que nous avons prises, la trésorerie des entreprises est abondante. On ne peut donc pas dire que ce dispositif aura un impact négatif sur le plan macroéconomique ni du point de vue des entreprises qui, de toute façon, provisionnent ces sommes. Qu'elles les paient en mars ou en décembre, je crois que cela n'y change rien.

Je pense qu'il y aura un impact budgétaire et en comptabilité nationale positif qui permettra de tenir l'objectif d'un déficit à 2,7 %. Nous sommes en train d'épuiser un système que l'opposition a elle-même mis en place à une autre époque, probablement pour les mêmes raisons que nous, c'est-à-dire pour assurer des soldes annuels et rendre l'impôt plus contemporain.