Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'article 39 decies A du code général des impôts viserait les véhicules « dont le poids est supérieur ou égal à 3,5 tonnes », et non « à partir de 3,5 tonnes » comme le propose l'amendement.
