Intervention de Audrey Linkenheld

La loi permet aux organismes HLM d'obtenir des certificats d'économie d'énergie (CEE) au titre de certaines de leurs actions concernant les immeubles locatifs sociaux qui leur appartiennent et auprès des locataires. Ils cèdent ensuite ces certificats aux « obligés », les producteurs d'énergie.

Ce dispositif constitue une source de financement complémentaire souvent indispensable pour effectuer la rénovation énergétique des logements concernés. Il est donc utile, à cette réserve près que l'interprétation actuelle du code général des impôts conduit à soumettre le produit des ventes de certificats à l'impôt sur les sociétés, au taux de 33 ⅓ % : cela pénalise les organismes HLM qui, de surcroît, ne peuvent déduire aucune charge correspondant aux travaux réalisés grâce au produit de la vente des CEE.

La commission des affaires économiques estime que cette situation n'est ni équitable ni conforme à l'esprit du code général des impôts, sachant que les organismes HLM sont exonérés d'impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d'intérêt général. L'amendement I-CF441 vise donc à modifier la rédaction de l'article 207 dudit code de telle sorte que les produits accessoires de ces organismes soient exonérés au même titre que leurs produits généraux.