Intervention de Valérie Rabault

Les organismes de logement social bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les opérations relatives à l'accession à la propriété, les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitation ainsi que les produits financiers issus du placement de leur trésorerie. Vous proposez, madame la députée, que le bénéfice issu de la vente d'un CEE soit également exonéré. Ces certificats relèvent-ils d'activités accessoires d'intérêt général ? Celles-ci concernent l'accompagnement social, les services d'insertion, la location de chambres d'hôtel afin d'héberger temporairement des personnes en difficultés ; toutes sont exonérées de l'impôt sur les sociétés. Je ne crois pas que la vente d'un certificat d'énergie puisse entrer dans cette liste. Avis défavorable.