Intervention de Charles de Courson

Cette situation provient, selon l'exposé sommaire de l'amendement, du fait que les organismes HLM ne peuvent pas augmenter les loyers lorsqu'ils réalisent des économies d'énergie qui se traduisent par une baisse des charges locatives pour le locataire. Dans le secteur privé, en revanche, nous avons adopté une disposition permettant aux propriétaires qui réalisent des investissements se traduisant par la baisse de la consommation d'énergie d'en partager le gain, de manière à les inciter à réaliser ces économies d'énergie. Pourquoi ne pas appliquer aux HLM une mesure que nous avons adoptée pour le secteur privé ?

On nous oppose l'argument du plafond de loyer. Soit, mais les plafonds peuvent toujours être relevés ; en l'occurrence, il serait plus logique d'autoriser un pourcentage de majoration dès lors que les charges locatives diminuent.