Intervention de Audrey Linkenheld

Les organismes HLM qui pratiquent des loyers inférieurs au plafond autorisé financent d'ores et déjà une partie des travaux d'économie d'énergie en augmentant les loyers. D'autres, en revanche, ont déjà atteint le plafond de loyer et ne peuvent donc répercuter le coût des travaux sur le loyer – à moins de modifier ledit plafond. Je vous rappelle toutefois que le plafond s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire. Toute modulation du plafond en fonction des organismes bouleverserait le modèle du logement social de notre pays.

J'ajoute, madame la rapporteure générale, que les certificats d'économie d'énergie ne sont pas destinés à permettre aux organismes HLM d'engranger des bénéfices, mais à financer la rénovation énergétique des logements. Il s'agit donc bien d'une mission d'intérêt général des organismes. Je rappelle à cet égard que le taux de TVA à 5,5 % s'applique aux travaux de construction, mais aussi de rénovation que réalisent les organismes HLM. Nous demandons donc que l'interprétation qui est faite du code général des impôts en tienne compte et traite la vente des CEE comme une activité relevant du coeur de métier des organismes HLM, et non comme un produit financier classique. C'est dans cette perspective que les organismes HLM ont été autorisés à vendre les CEE. Je maintiens cet amendement que la commission des affaires économiques, qui examine souvent des questions relatives au logement, a adopté à l'unanimité.