Intervention de Serge Bardy

Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale qui défavorise la France par rapport aux autres pays européens, compte tenu de l'obligation légale qu'ont les industriels de détenir des stocks de réserve de produits énergétiques. Cette situation pénalisante nuit à l'attractivité de l'investissement dans notre pays. En effet, la valorisation comptable de ces stocks obligatoires en fin d'année, qui dépend en grande partie des fluctuations des cours sur les marchés internationaux, se traduit par des pertes ou des gains latents qui ne sont pas réalisés et qui sont indépendants de l'activité opérationnelle des entreprises, puisque le stock de réserves est maintenu. Or les éventuels gains latents réalisés sur ces stocks sont immédiatement taxés à 100 %, alors que, depuis quelques années, les pertes ne peuvent plus être imputées qu'à hauteur de 50 % des profits éventuels réalisés les années suivantes.

Sans diminuer le niveau de taxation, l'amendement I-CF449 vise donc à créer un mécanisme correcteur qui permette d'imputer sans plafonnement les pertes liées aux fluctuations des cours internationaux de référence sur ces seuls stocks de réserve. La correction de cette anomalie, qui est unique en Europe et qui pénalise les détenteurs de stocks de réserve conservés dans l'intérêt général, montrera que nous cherchons à encourager l'investissement dans ces industries qui contribuent fortement à la création de richesse et d'emplois.