Intervention de Marc Goua

Pour relancer l'immobilier, l'amendement I-CF397 vise à libérer certains terrains, notamment en région parisienne. La réduction d'impôt sur les sociétés à 19 % que permet l'article 210 F du code général des impôts afin d'inciter les entreprises à transformer des locaux, notamment des friches, en logements, ne s'applique cependant qu'aux locaux à usage de bureaux et de commerce, et non aux locaux industriels, qui sont pourtant vastes et nombreux dans les friches. Il serait souhaitable d'aligner leur traitement avec celui des locaux à usage de bureaux et de commerce.