Intervention de Régis Juanico

C'est en qualité de rapporteur spécial des crédits de la vie associative que je défends cet amendement relatif à la fiscalité des dons en nature, en particulier des produits alimentaires invendus que les entreprises donnent aux associations caritatives. Ce mouvement est fortement encouragé depuis la « loi Coluche » afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Or l'aide alimentaire dont bénéficient aujourd'hui 3,5 millions de personnes en France dépend pour 40 % des dons en nature des grandes surfaces.

Plusieurs d'entre nous ont été alertés au cours de l'été par des associations de solidarité, en particulier le réseau des banques alimentaires, au sujet d'une proposition unilatérale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consistant à modifier l'instruction fiscale relative aux dons en nature, publiée le 3 août dernier, afin de réduire les avantages fiscaux qui leur sont associés en distinguant les dons des grandes surfaces en fonction de la date du don par rapport à la date limite de consommation (DLC), l'avantage fiscal baissant de 50 % du prix de revient du don à partir de trois jours avant la DLC. Or 80 % des grandes surfaces et 90 % des petits magasins donnent leurs produits deux jours avant leur DLC, voire la veille ou le jour même.

D'autre part, les modifications proposées par la DGFiP se traduiraient par une complexification des procédures et par des contraintes opérationnelles auxquelles le réseau des bénévoles ne pourrait faire face : il lui serait par exemple demandé de dresser une liste des produits qui lui parviennent des grandes surfaces en distinguant entre ceux qui ont une DLC et ceux qui n'en ont pas. Cela créerait une charge administrative insoutenable pour les acteurs de terrain.

L'amendement I-CF143 vise à établir dans la loi le principe selon lequel le don en nature est évalué en fonction du prix de revient du produit donné, sans distinction, pour éviter toute charge administrative excessive.