Intervention de Charles de Courson

Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Aujourd'hui, la réduction d'impôt applicable aux dons en nature est fixée à 60 % ; le problème consiste à savoir sur quoi porte ce taux. Soyons honnêtes : des abus ont eu lieu, certaines entreprises de grande distribution ayant évalué à des valeurs déraisonnables les invendus qu'elles donnaient juste avant leur DLC.

Les banques alimentaires nous ont en effet alertés. Par principe, le don ne doit pas consister à réaliser des bénéfices. C'est pourquoi nous proposons de retenir le critère du prix de revient. Reste à définir la notion de prix de revient : la veille ou l'avant-veille de la DLC, il correspond au prix d'achat, à quoi s'ajoute éventuellement une composante liée au coût de stockage, par exemple. La solution la plus simple, néanmoins, consiste à retenir le prix d'achat. Les grandes surfaces, en effet, préféreront cesser leurs dons et détruire leurs invendus plutôt que tenir une comptabilité, relever les DLC et appliquer des coefficients d'abattement en fonction de la proximité de la date limite. C'est pour éviter ce risque que je propose à la commission d'adopter cet amendement. Les donateurs ne pourront pas en profiter pour s'enrichir, puisque le principe du prix de revient sera retenu.

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