Intervention de Camille de Rocca Serra

Cet amendement porte sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII).

Dans sa rédaction actuelle, l'article 244 quater B du code général des impôts prévoit : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. »

Je propose par cet amendement de compléter cet article en permettant aux exploitations situées en Corse de bénéficier également du taux de 50 %, à compter du 1er janvier 2017, pour les dépenses de recherche.

Dans l'arsenal de crédits d'impôt propres à la Corse, aucun ne concerne le CIR et le CII. Aujourd'hui, le ratio des dépenses de recherche et développement sur le produit intérieur brut (PIB) en Corse est inférieur de 40 % à celui des départements d'outre-mer. C'est le plus faible de tous les ratios, en France continentale ou parmi les régions périphériques d'Europe.

Cette mesure va favoriser le développement et l'activité économique et doter la Corse d'un outil spécifique amélioré au service de ce développement.