Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Dans ce cas, c'est un cavalier législatif. On peut très bien définir des fonds sans leur accorder d'avantage fiscal. Avis défavorable.
