Intervention de Marie-Christine Dalloz

Depuis le « Brexit », le Président de la République et le Premier ministre ne cessent de faire des annonces. Dans un discours militant en faveur de l'attractivité de la France, le Premier ministre a ainsi présenté différentes mesures, dont des dispositions relatives aux « impatriés » et la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés.

Il y a aujourd'hui une inégalité de traitement, puisque, dans le même temps, l'administration fiscale entend soumettre les organismes de retraite étrangers qui investissent en France, notamment ceux de nos voisins allemands et espagnols, à un surcoût de 15 à 20 % sur les dividendes versés par les sociétés françaises à ces investisseurs étrangers.

Cet amendement propose de remédier à cette situation en permettant aux organismes de retraite et assimilés de bénéficier des avantages conventionnels tirés de l'application des traités conclus par la France. D'ailleurs, le bénéfice des avantages conventionnels aux organismes de retraite s'inscrit dans la lignée du paragraphe 12 de l'action 6 du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dit « BEPS », mené par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), projet qui vise à reconnaître la qualité de résident fiscal au sens du modèle des conventions fiscales, aux fonds de pension, et plus particulièrement aux organismes de retraite.