Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Ce que propose Marie-Christine Dalloz n'est pas possible. Une convention fiscale est un traité international, qui a une valeur supérieure à la loi dans notre hiérarchie des normes. Modifier des traités par la loi est impossible.
La notion de non-résident existe déjà dans le traité bilatéral entre les États-Unis et la France, notamment pour la reconnaissance des trusts de retraite.
