Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la même veine que l'amendement de suppression de l'article 7, car il s'agit de sujets proches. L'article 8 va permettre à l'État d'encaisser la totalité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour 2016 et la moitié de l'année 2017, par le jeu d'un acompte.

Plusieurs éléments nous paraissent justifier la suppression de cet article.

Du point de vue de la méthode, il s'agit d'une fuite en avant. Le montant n'est certes pas important – 100 millions d'euros –, mais nous avons le sentiment que le Gouvernement racle les fonds de tiroirs.

De plus, cet article entraîne de nouvelles contraintes pour les entreprises, puisqu'un acompte est créé, qui va impliquer une nouvelle déclaration, une nouvelle obligation et un paiement supplémentaire.