Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Ces amendements appliquent aux collectivités locales ce que nous venons de décider pour l'État. Si la mesure est bonne pour l'État, elle doit l'être aussi pour les collectivités, d'autant que c'est une mesure de trésorerie, au moment où on leur demande de contribuer au redressement des finances publiques.

L'amendement I-CF411 prévoit de demander un acompte sur l'ensemble des surfaces commerciales ; le I-CF412 réserve la mesure aux surfaces les plus grandes.

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