Intervention de Véronique Louwagie

Nous demandons la suppression de cet article pour les mêmes raisons qu'aux articles 7 et 8.

Dans cet article, ce sont les particuliers qui sont visés. Le Gouvernement souhaite étendre l'acompte de prélèvement libératoire pour créer de nouvelles recettes en 2017, ce qui aura un effet direct de trésorerie sur les contribuables qui vont payer cet acompte en 2017.