Intervention de Claudine Schmid

L'article 119 bis du code général des impôts concerne l'application d'une retenue à la source pour l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers des non-résidents. La rédaction de l'article 9 n'exclut pas de l'acompte les revenus distribués aux actionnaires non-résidents. Pour les non-résidents, le prélèvement à la source est pourtant plus aisé que l'acompte. En conséquence, il est proposé d'exclure de l'acompte leurs revenus d'actionnaires, comme ceux des résidents, au profit de la retenue à la source telle qu'elle s'applique actuellement.